Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

HIMEDDIS – SASU au capital de 10 000 €
Siège : 531 Rue des Juifs, 62860 Rumaucourt, France
Établissement secondaire : ZAL de Baralle, 17 Rue Saint-Georges, 62860 Baralle, France
SIREN : 808 890 099 – TVA : FR66 808 890 099
Tél. : 03 21 48 62 44 – Email : contact@himeddis.fr

2. Produits

Les caractéristiques essentielles (nature, destination, composition, tailles, notices lorsque requises) sont présentées sur chaque fiche produit. Pour les dispositifs médicaux, un encart réglementaire précise la classe, le marquage CE, le fabricant/mandataire et la notice.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises) sauf mention contraire et hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de promotion avec prix barré, le « prix antérieur (30 jours) » est précisé, lorsque la règle dite « Omnibus » s’applique.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits, renseigne les informations de livraison et de facturation, puis valide le récapitulatif. Avant paiement, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

Bouton de validation : « Commande avec obligation de paiement ».

Après validation, un e-mail d’accusé de réception est envoyé. HIMEDDIS se réserve le droit de refuser une commande légitime (anomalie, mauvaise foi, litige antérieur…).

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment du checkout (carte bancaire, etc.). Le débit intervient selon le prestataire de paiement choisi. Les transactions sont sécurisées.

6. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif. Le délai moyen constaté est de 48/72h après expédition. Les frais éventuels sont détaillés au panier/checkout. La livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client. En cas de colis endommagé, Veuillez formuler des réserves précises auprès du transporteur et notifier HIMEDDIS sous 48 h. HIMEDDIS ne sera tenu responsable d'un délai de livraison supérieur à 72h dépendant du transporteur (colissimo, chronopost et UPS)

7. Droit de rétractation (14 jours)

En application de l’article L. 221-18 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

• Notification via le formulaire type ou tout écrit dénué d’ambiguïté.
• Retour des produits dans leur état d’origine dans les 14 jours suivant la notification (emballage d'origine complet avec accessoires et notice).
• Remboursement sous 14 jours à compter de la décision de rétractation, pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve d’expédition.
• Les frais de retours sont à la charge du client.

Exceptions : Dispositif médical ne pouvant être repris pour raisons d’hygiène/santé (taché, porté, lavé), produits personnalisés/sur-mesure, ou produits dont l’emballage est abîmé.
Réglementation EU 2017/745 du 5 avril 2017, Directive 2001/83/EC.

Vous pouvez télécharger et remplir le bordereau de rétractation en cliquant ici

8. Conformité – Garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue par le contrat.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-13 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur ne peut pas demander la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours, due à la réparation du bien couverte par la garantie, prolonge la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien réparé.

Ces mêmes dispositions s’appliquent aux défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9. Service client – Réclamations

Email : contact@himeddis.fr
Tél. : 03 21 48 62 44 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe)
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

10. Responsabilité

HIMEDDIS ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

13. Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)

14. Preuve et archivage

Conformément à  l'article L213-1 de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit durant une période de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

15. Données personnelles

15.1 Collecte des données : Nous collectons vos données personnelles afin de vous offrir une information personnalisée et conforme à vos attentes. Les données collectées incluent , sans s’y limiter, votre nom, votre e-mail , votre adresse et vos informations de paiement.

15.2 Utilisation des données :Vos données sont utilisées pour traiter vos commandes, améliorer nos services, et vous tenir informé du statut de votre commande.

15.3 Partage des données :Nous ne partageons vos données avec des tiers prestataires que dans le cadre de l’exécution de nos services et en conformité avec la loi.

15.4 Droits des consommateurs :Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès , de rectification , d’opposition et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits , vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@himeddis.fr.

15.5 Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.

16. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.