Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

HIMEDDIS – SASU au capital de 10 000 €
Siège : 531 Rue des Juifs, 62860 Rumaucourt, France
Établissement secondaire : ZAL de Baralle, 17 Rue Saint-Georges, 62860 Baralle, France
SIREN : 808 890 099 – TVA : FR66 808 890 099
Tél. : 03 21 48 62 44 – Email : contact@himeddis.fr

2. Produits

Les caractéristiques essentielles (nature, destination, composition, tailles, notices lorsque requises) sont présentées sur chaque fiche produit. Pour les dispositifs médicaux, un encart réglementaire précise la classe, le marquage CE, le fabricant/mandataire et la notice.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises) sauf mention contraire et hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de promotion avec prix barré, le « prix antérieur (30 jours) » est précisé, lorsque la règle dite « Omnibus » s’applique.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits, renseigne les informations de livraison et de facturation, puis valide le récapitulatif. Avant paiement, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

Bouton de validation : « Commande avec obligation de paiement ».

Après validation, un e-mail d’accusé de réception est envoyé. HIMEDDIS se réserve le droit de refuser une commande légitime (anomalie, mauvaise foi, litige antérieur…).

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment du checkout (carte bancaire, etc.). Le débit intervient selon le prestataire de paiement choisi. Les transactions sont sécurisées.

6. Livraison

Les délais estimés sont affichés avant validation. Les frais éventuels sont détaillés au panier/checkout. La livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client. En cas de colis endommagé, formuler des réserves précises auprès du transporteur et notifier HIMEDDIS sous 48 h.

7. Droit de rétractation (14 jours)

En application de l’article L. 221-18 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

• Notification via le formulaire type ou tout écrit dénué d’ambiguïté.
• Retour des produits dans leur état d’origine dans les 14 jours suivant la notification (emballage d'origine complet avec accessoires et notice).
• Remboursement sous 14 jours à compter de la décision de rétractation, pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve d’expédition.
• Les frais de retours sont à la charge du client.
• Des frais de traitement administratif d'un montant de15€TTC (coût  du port initial + frais de gestion administratif) seront déduis du montant du remboursement.

Exceptions : Dispositif médical ne pouvant être repris pour raisons d’hygiène/santé (taché, porté, lavé), produits personnalisés/sur-mesure, ou produits dont l’emballage est abîmé.
Réglementation EU 2017/745 du 5 avril 2017, Directive 2001/83/EC.

Vous pouvez télécharger et remplir le bordereau de rétractation en cliquant ici

8. Conformité – Garanties

8.1. Garantie légale de conformité (2 ans)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 s. Code conso.).

8.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 s. du Code civil, le Client peut agir pour vices cachés.

9. Service client – Réclamations

Email : contact@himeddis.fr
Tél. : 03 21 48 62 44 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe)
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

10. Responsabilité

HIMEDDIS ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

13. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.